CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PANOSOLAIRE.FR

POLYCHORE HOME 001 — SASU au capital de 1 000 € Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France RCS Paris — SIREN : 101 326 775 — SIRET : 101 326 775 00018 TVA intracommunautaire : FR 88 101326775 — Code APE : 4791A E-mail : contact@panosolaire.fr

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET COMMANDE

1.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de produits passée par un client (« le Client ») sur le site internet panosolaire.fr (« le Site »), exploité par la société POLYCHORE HOME 001.

Toute commande passée sur le Site est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à les lire attentivement avant de valider sa commande.

1.2 Commande

Le Client reconnaît, préalablement à toute commande, avoir pris connaissance des informations visées à l'article L111-1 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des produits et leur prix.

Le Client passe sa commande en renseignant en ligne, sous sa responsabilité, des informations exactes et complètes, notamment l'adresse de livraison et l'adresse de facturation. POLYCHORE HOME 001 ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie et de leurs conséquences. Les frais liés à toute réexpédition rendue nécessaire par une information erronée fournie par le Client seront à la charge de ce dernier.

La validation de la commande par le Client constitue la conclusion ferme et définitive d'un contrat de vente avec POLYCHORE HOME 001, sous réserve de l'exercice éventuel du droit de rétractation prévu à l'article 5. Une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de commande, le numéro de commande et un délai indicatif de livraison est adressée au Client par e-mail.

ARTICLE 2 — PRODUITS

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente. La liste des produits et leurs caractéristiques sont susceptibles d'évoluer à tout moment.

Il appartient au Client de prendre connaissance des fiches techniques, des préconisations d'installation et de toute mention figurant sur le produit ou son emballage avant utilisation.

ARTICLE 3 — PRIX

Les prix de vente sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu'elle est obligatoire, l'éco-participation applicable au moment de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande et sur la facture.

En cas d'erreur typographique ou de prix manifestement erroné sur le Site, POLYCHORE HOME 001 en informera le Client et se réserve le droit d'annuler la commande concernée.

ARTICLE 4 — PAIEMENT

4.1 Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du montant de la commande est exigé au moment de celle-ci, comptant et sans escompte. La facture est communiquée au Client lors de la livraison ou par e-mail.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le Site au moment de la commande.

4.2 Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. POLYCHORE HOME 001 ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

4.3 Défaut de paiement

Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la commande. POLYCHORE HOME 001 se réserve le droit d'annuler la commande et d'engager les voies de recours appropriées.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En cas de livraison échelonnée, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot reçu.

Au-delà de ce délai, aucun motif d'annulation de la commande ne pourra être valablement invoqué.

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les produits, de par leur nature, ont été mélangés ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles, après livraison.

5.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client de panosolaire.fr à l'adresse contact@panosolaire.fr, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

5.3 Retour des produits

Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter, le Client contacte le service client afin de convenir des modalités de retour. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, non endommagés, non démontés, dans leur emballage d'origine accompagné de tous les accessoires, notices et documentations.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.4 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, POLYCHORE HOME 001 s'engage à rembourser au Client le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de récupération des produits ou de la transmission par le Client d'une preuve d'envoi des produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

6.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont ceux mentionnés sur le Site et précisés au moment de la commande. Ils sont réglés par le Client au moment de la commande. Dans certains cas, la livraison peut être offerte — cela est expressément mentionné.

6.2 Délais de livraison

Le délai indicatif de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en cas de rupture de stock, de tension d'approvisionnement ou de tout événement indépendant de la volonté de POLYCHORE HOME 001. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à annulation de commande ni à versement d'indemnité, sauf dans les conditions prévues à l'article L216-2 du Code de la consommation.

POLYCHORE HOME 001 informe le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel.

Dès l'expédition de la commande, un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dans la mesure du possible, selon le mode d'acheminement retenu.

6.3 Modes d'expédition

POLYCHORE HOME 001 s'appuie sur différentes solutions logistiques selon la nature de la commande, les disponibilités et la localisation du Client :

• Expédition directe via notre fournisseur principal, via des transporteurs agréés (notamment GEODIS), avec remise contre signature ;

• Expédition via plateforme multi-transporteurs, via un réseau de partenaires (pouvant inclure DHL, UPS, TNT, FedEx ou équivalent) ;

• Expédition en gestion propre, via tout autre prestataire ou canal d'expédition adapté à la situation.

POLYCHORE HOME 001 se réserve le droit de choisir le mode d'expédition le plus approprié selon les circonstances, tout en veillant à la bonne protection des marchandises.

6.4 Modalités de livraison

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France métropolitaine.

Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine (Corse, DOM-TOM, zones difficiles d'accès), des frais supplémentaires peuvent s'appliquer et seront communiqués au Client avant la validation de sa commande. POLYCHORE HOME 001 se réserve le droit de refuser la livraison dans certaines zones difficiles d'accès pour le transporteur (montagnes, îles, etc.) et décline toute responsabilité en cas de dommage survenu sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

L'adresse de livraison doit être clairement précisée par le Client lors de la commande, et doit être accessible par une voie carrossable. Toute difficulté d'accès doit être signalée via le formulaire de contact accessible depuis le mail de confirmation de commande.

Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du destinataire.

6.5 Vérification à la réception — Réserves

À la réception des produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement leur conformité à la commande et l'absence de dommage apparent, en présence du livreur.

En cas d'anomalie visible (emballage abîmé, produit endommagé, colis manquant), le Client doit :

1. Décrire précisément les anomalies constatées sur le bon de livraison (ex. : « panneau solaire brisé », « manque 1 colis sur 2 »), et les faire co-signer par le transporteur ;

2. Informer le service client de panosolaire.fr par e-mail à contact@panosolaire.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, en précisant son nom, son adresse et son numéro de commande.

En l'absence de réserves précises sur le bon de livraison, la livraison sera considérée conforme à la commande. Cela ne fait pas obstacle à l'application ultérieure des garanties légales.

6.6 Absence lors de la livraison

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Le Client est alors invité à se rapprocher du transporteur. Les éventuels frais de seconde livraison sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 — TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par POLYCHORE HOME 001, le risque est transféré au Client dès la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS HORS RÉTRACTATION

8.1 Produit défectueux ou non conforme

En cas de livraison non conforme ou de produit défectueux constaté à la réception, le Client informe le service client à contact@panosolaire.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, en joignant des photos de l'emballage et du produit.

POLYCHORE HOME 001 communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de POLYCHORE HOME 001 dans ce cas.

8.2 Traitement du remboursement

Après réception et vérification du produit retourné, POLYCHORE HOME 001 informe le Client de l'approbation ou du refus du remboursement dans un délai de 5 jours ouvrés. Si approuvé, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date d'approbation.

8.3 Colis perdu ou endommagé en transit

En cas de colis perdu ou endommagé pendant le transport, POLYCHORE HOME 001 engage les démarches auprès du transporteur concerné. Le traitement peut prendre jusqu'à 30 jours calendaires selon les procédures propres à chaque transporteur.

ARTICLE 9 — GARANTIES

9.1 Garanties légales

Le Client bénéficie, conformément à la loi, des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : POLYCHORE HOME 001 est tenu de livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : en cas de vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

La mise en œuvre de ces garanties est exclue en cas de mauvaise utilisation du bien, d'intervention non autorisée, d'installation non conforme aux préconisations du fabricant, ou d'usure normale.

9.2 Garanties fabricant

Les produits commercialisés par panosolaire.fr sont couverts par les garanties contractuelles de leurs fabricants respectifs, venant en complément des garanties légales :

• Panneaux solaires : 10 à 25 ans (produit + performance) selon fabricant

• Onduleurs / micro-onduleurs : 5 à 10 ans selon marque

• Structures / fixations : 10 ans selon fabricant

• Matériel électrique : 2 ans minimum

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande de mise en œuvre d'une garantie, le Client contacte le service client de panosolaire.fr à contact@panosolaire.fr en précisant son numéro de commande, la date de livraison, une description détaillée du défaut et des photos ou vidéos illustrant le problème.

ARTICLE 10 — PIÈCES DÉTACHÉES

La durée de disponibilité des pièces détachées des produits concernés est de deux ans à compter de la date d'achat.

ARTICLE 11 — SERVICE CLIENT

Le service client de panosolaire.fr est joignable selon les modalités suivantes :

• Téléphone : +33 1 76 23 18 20 — du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h

• Tchat (site internet) : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h

• E-mail : contact@panosolaire.fr — 7 jours sur 7, réponse sous 24 à 48 heures (généralement dans la journée)

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE — MÉDIATION — JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@panosolaire.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

En l'absence de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il peut notamment accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord ou d'échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À adresser à : POLYCHORE HOME 001 — Service Client panosolaire.fr — 60 rue François 1er, 75008 Paris — contact@panosolaire.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Désignation du produit / service : ………………………………………………………………………

Commandé le : ……………………… / Reçu le : ………………………

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………

Signature : ………………………………………… Date : ………………………

(Uniquement en cas de notification sur support papier)